Loi Boutin

Mise en place en 2009, elle vise à améliorer les relations entre propriétaires bailleurs et locataires et ainsi éviter d’éventuels litiges.

Cette loi consiste à mentionner sur le bail de location la surface habitable réelle du bien (loués nus ou à usage d’habitation principale). Ainsi, cela permet de limiter les litiges lors de la mise en location d'un bien. Cela permet aussi au propriétaire bailleurs de communiquer des informations précises sur la surface du bien qu'il propose. 

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