Loi Carrez

La loi CARREZ concerne la vente de biens immobiliers en copropriété. Son objectif est d’indiquer la surface privative habitable de l’habitation sur l’acte de vente.

Cela permet de clarifier les informations relatives au bien immobilier en copropriété qui va être mis à la vente et donc ce à quoi peuvent prétendre les futurs acquéreurs de ce bien.

 

Extrait du Décret n°97-532 du 23 Mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété :

Art 4-1 : La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot … est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des caves, garages et parkings.

Art 4-2 : Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1.

 

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